Conditions générales
Valable à partir du 19 juin 2020 Version : 1.0
Adresse du siège
Chauffage infrarouge HeatXL Spoorstraat 7 4702 VV Roosendaal Pays-Bas
Internet
www.heatxl.com
Téléphone
0165-714107
info@heatxl.com
Numéro de TVA
NL8179.35.526 B01
Numéro KvK
20131468
Conditions générales HEATXL
Houtepen Investments B.V., exerçant sous le nom commercial HeatXL, établie à Spoorstraat 7, 4702 VV Roosendaal, inscrite à la Chambre de commerce sous le numéro 20131468 et représentée en l’espèce par M. F.A. Houtepen.
Article 1 Définitions
- Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont utilisés dans le sens indiqué ci-dessous, sauf mention expresse contraire.
- Offre : toute offre écrite ou tout devis adressé au Client pour la livraison de Produits ou l’exécution de Travaux par l’Entrepreneur.
- Entrepreneur : l’entrepreneur qui exécute les travaux lui-même ou les fait exécuter par d’autres sous sa direction, ci-après : HEATXL.
- Entreprise : la personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
- Consommateur : personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
- Client : l’Entreprise ou le Consommateur qui conclut un Contrat, à distance ou non, avec l’Entrepreneur.
- Travaux : les travaux proposés par HEATXL comprennent tous les travaux, au sens le plus large, d’installation et de montage d’éléments chauffants.
- Contrat : le contrat par lequel HEATXL s’engage envers le Client, hors lien de subordination salariale, à réaliser et livrer un ouvrage matériel contre un prix en argent payé par le Client, et dont les présentes conditions générales font partie intégrante.
Article 2 Applicabilité
- Les présentes conditions générales s’appliquent à toute Offre de HEATXL, à tout Contrat entre HEATXL et le Client et à tous les travaux proposés par HEATXL.
- Avant la conclusion d’un Contrat, à distance ou non, le Client dispose des présentes conditions générales. Si cela n’est raisonnablement pas possible, HEATXL lui indique comment les consulter.
- Il n’est en principe pas possible de déroger aux présentes conditions générales. Dans des situations exceptionnelles, une dérogation est possible si elle est expressément convenue par écrit avec HEATXL. Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas.
- Les présentes conditions générales s’appliquent également aux commandes complémentaires, modifiées, consécutives et futures du Client.
- Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, en tout ou en partie, les autres dispositions restent en vigueur ; les dispositions nulles ou annulées sont remplacées par une disposition de même portée que l’originale.
- Les ambiguïtés concernant le contenu, l’interprétation ou les situations non réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées et interprétées dans leur esprit.
- Toute référence au féminin dans les présentes conditions générales doit également être comprise comme une référence au masculin, si et dans la mesure où cela s’applique.
Article 3 L’Offre
- Toutes les offres de HEATXL sont sans engagement, sauf mention écrite expresse contraire. Si une Offre est limitée ou soumise à des conditions particulières, cela y est expressément indiqué.
- HEATXL n’est liée par une Offre que si son acceptation par le Client est confirmée par écrit dans les 30 jours. HEATXL conserve toutefois le droit de refuser un Contrat avec un Client potentiel pour un motif qu’elle estime fondé.
- L’Offre décrit les Travaux proposés avec suffisamment de détails pour permettre au Client de l’évaluer correctement. Les erreurs ou omissions manifestes dans l’Offre ne peuvent engager HEATXL. Les illustrations ou données particulières de l’Offre, notamment les modèles montrés ou fournis, exemples de documents, indications de couleurs, puissances, fonctionnalités, dimensions et autres descriptions dans les croquis, dessins, brochures ou supports promotionnels, sont indicatives et ne peuvent fonder une demande d’indemnisation ou la résolution du Contrat. Les écarts mineurs admis dans la branche sont autorisés et ne constituent pas un motif de résiliation du Contrat.
- Si l’Offre repose sur des données fournies par le Client et que celles-ci se révèlent incomplètes ou inexactes, ou sont modifiées ultérieurement, HEATXL a le droit d’adapter les tarifs, délais de livraison ou prix indiqués. Le Client est tenu d’accepter les circonstances modifiées et de respecter les obligations de paiement fixées.
- Les offres ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures ou complémentaires.
- Les dates de livraison, délais et heures indiqués dans l’Offre de HEATXL sont indicatifs et ne donnent au Client, en cas de dépassement, aucun droit à la résolution ou à une indemnisation, sauf accord exprès contraire.
- Un prix global ne contraint pas HEATXL à livrer une partie des éléments compris dans l’offre ou le devis à une fraction correspondante du prix indiqué.
Article 4 Formation du Contrat
- Le Contrat est formé lorsque le Client accepte une Offre ou un devis de HEATXL, ou lorsque les travaux ont commencé.
- Si le Client accepte l’Offre en passant commande à HEATXL, celle-ci confirme la commande par écrit par e-mail. Toute Offre est valable au maximum 30 jours, sauf accord exprès contraire ; passé ce délai, HEATXL ne peut plus y être tenue.
- HEATXL n’est pas liée par une Offre lorsque le Client pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle contienne une erreur ou faute de frappe manifeste, ou devait le comprendre. Le Client ne peut tirer aucun droit de cette erreur ou faute.
- Une Offre n’est valable que si elle est adressée par écrit par HEATXL au Client. Elle devient caduque si le Produit ou les Travaux concernés par le devis ne sont entre-temps plus disponibles.
- HEATXL a le droit de refuser un Contrat avec un Client potentiel pour un motif qu’elle estime fondé.
- Si plusieurs Clients concluent ensemble un Contrat avec HEATXL, chacun est solidairement responsable du respect des obligations de chaque Client et de l’ensemble des Clients.
Article 5 Durée du Contrat
- Le Contrat est conclu pour la durée indiquée dans le devis, sauf accord contraire.
- Le Client peut à tout moment résilier le Contrat en tout ou en partie. Si l’exécution a déjà commencé et que le Client résilie, il doit le prix de l’ensemble des travaux, diminué des économies résultant de la résiliation pour HEATXL, contre livraison des travaux déjà réalisés. Si le prix dépendait des frais réellement engagés par HEATXL, le prix dû par le Client est calculé à partir des frais engagés, du travail effectué et du bénéfice que HEATXL aurait réalisé sur l’ensemble des travaux.
- Les deux parties peuvent résilier le Contrat pour inexécution imputable si l’autre partie a été mise en demeure par écrit, a disposé d’un délai raisonnable pour exécuter ses obligations et demeure en défaut. Cela comprend également les obligations de paiement et de coopération du Client.
- Le Client comme HEATXL peuvent résilier immédiatement le Contrat par écrit, en tout ou en partie et sans autre mise en demeure, si l’une des parties bénéficie d’un sursis de paiement, fait l’objet d’une demande de faillite ou cesse son activité par liquidation. Dans un tel cas, HEATXL n’est jamais tenue de restituer les sommes déjà reçues ou de verser une indemnisation. HEATXL peut reprendre immédiatement les biens encore impayés et conserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire.
- Si HEATXL décède ou devient durablement incapable de travailler après la conclusion du Contrat, chacune des parties peut y mettre fin dans la mesure où, compte tenu de sa nature, ce décès ou cette incapacité lui donne un intérêt raisonnable à la résiliation. Pour le travail déjà effectué et les frais engagés, le Client doit une indemnité déterminée raisonnablement au regard de toutes les circonstances, le cas échéant aux héritiers ou ayants droit de HEATXL.
- Si le Client annule un rendez-vous déjà prévu dans les 24 heures précédant sa date de début, HEATXL peut facturer le temps réservé au tarif horaire fixé ainsi que les frais déjà engagés pour exécuter le Contrat.
- Si le Client annule un Contrat déjà formé, les frais suivants sont facturés. En cas d’annulation jusqu’à un mois avant la date de début, 20% du montant du devis sont dus. Jusqu’à trois semaines avant cette date, 50% sont dus et jusqu’à une semaine avant cette date, 75% sont dus. HEATXL peut toujours facturer des frais supérieurs si elle a engagé davantage de frais pour exécuter le Contrat.
- Le Client est lui-même responsable envers les tiers des conséquences de l’annulation et garantit HEATXL contre les réclamations de ces tiers qui en résultent.
Article 6 Annulation du Contrat
- Si le Client annule, il doit une indemnité fondée sur le manque à gagner selon les moyennes de la branche. Cette indemnité comprend la marge bénéficiaire brute (coûts fixes et variables et bénéfice), diminuée des coûts variables non engagés, comme les frais de livraison. Elle s’élève à 30% du prix de vente ou des travaux, sauf accord contraire entre les parties. Elle atteint 50% si le Client annule alors qu’il a déjà été informé que la livraison, totale ou partielle, peut avoir lieu.
- Les pourcentages mentionnés au paragraphe 1 sont fixes, sauf si HEATXL prouve que son préjudice est supérieur ou si le Client rend plausible qu’il est inférieur.
- L’annulation se fait de préférence par écrit. En cas d’annulation orale, HEATXL la confirme par écrit.
- Lors de la conclusion du Contrat, le Consommateur peut annuler par écrit dans les 2 jours suivant le jour de sa conclusion, moyennant un pourcentage réduit de 5% du prix d’achat, avec un minimum de € 500. S’il ne dispose pas de l’adresse e-mail de HEATXL, il peut également annuler par lettre recommandée. Le justificatif d’envoi daté prouve alors que la lettre a été envoyée dans les 2 jours.
- Le Consommateur ne doit pas de frais d’annulation pour un Contrat conclu hors établissement ou à distance s’il exerce le droit de rétractation prévu par la loi pour ce mode de vente.
- En cas de pratique commerciale déloyale au sens de la loi sur les pratiques commerciales déloyales, le Consommateur peut résoudre le Contrat sans frais. C’est le cas lorsqu’il a été trompé ou sollicité de manière agressive, ou soumis par HEATXL à une pression déraisonnablement forte lors de la conclusion du Contrat. Le Consommateur doit prouver l’existence de cette situation.
Article 7 Travaux supplémentaires, travaux supprimés et modifications
- Si l’exécution du Contrat révèle qu’il doit être adapté ou complété, ou si des Travaux supplémentaires sont nécessaires à la demande du Client pour atteindre le résultat souhaité, le Client doit rémunérer ces Travaux supplémentaires au tarif convenu. HEATXL n’est pas tenue d’accepter cette demande et peut exiger la conclusion d’un Contrat complémentaire.
- Si un prix fixe a été convenu pour les Travaux, HEATXL informe le Client des frais supplémentaires ou des conséquences financières des travaux supplémentaires.
- Si un prix fixe est convenu pour certains Travaux et que leur exécution entraîne des Travaux supplémentaires ne pouvant raisonnablement être considérés comme inclus dans ce prix, ou si le prix doit augmenter en raison de données inexactes fournies par le Client et importantes pour sa détermination, HEATXL peut facturer ces frais après concertation avec le Client, sauf si elle aurait dû découvrir l’inexactitude avant de fixer le prix.
- En présence de défauts cachés ou de circonstances imprévues, par exemple de l’amiante ou du bois pourri, HEATXL peut facturer des frais supplémentaires si ces circonstances entraînent des Travaux supplémentaires.
- Les modifications de prix résultant d’une modification du Contrat ou de lois et réglementations sont à la charge du Client.
Article 8 Prix et paiement
- Tous les prix sont en principe hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes. Les prix destinés aux Consommateurs sont affichés TVA comprise. Si HEATXL exécute tout ou partie de la commande sur le site du Client, des frais supplémentaires de déplacement, d’intervention, de stationnement et de séjour sont facturés, sauf accord contraire. Les Travaux urgents ou réalisés hors des heures de bureau à la demande du Client peuvent également faire l’objet d’un supplément convenu dans le devis ou le Contrat. Si des biens doivent être expédiés, le Client doit rembourser les frais supplémentaires correspondants.
- Le Client ne peut tirer aucun droit ni attente d’un budget fourni préalablement, sauf accord exprès contraire. Si le prix indiqué est indicatif, il peut être ajusté pendant l’exécution du Contrat, à moins que HEATXL ait averti le Client le plus tôt possible de la probabilité d’un dépassement supplémentaire et lui ait donné la possibilité de limiter ou de simplifier les travaux. HEATXL coopère à cette limitation ou simplification dans des limites raisonnables. Cela s’applique aussi lorsque le prix dépend de la durée estimée des travaux.
- Si, entre la conclusion du Contrat ou l’établissement du devis et son exécution, des circonstances augmentent les coûts de HEATXL en raison de lois et réglementations, de changements de prix des tiers ou fournisseurs mandatés, des produits semi-finis, matériaux ou composants nécessaires, de fluctuations monétaires, de droits d’importation ou d’exportation aux Pays-Bas ou à l’étranger, de frais d’expédition ou de livraison, de salaires, de charges patronales ou de cotisations sociales, HEATXL peut augmenter en conséquence le prix ou la rémunération convenus et les facturer au Client.
- Le Client doit verser l’acompte convenu dans le délai indiqué avant que HEATXL commence l’exécution du Contrat. Dans tous les cas, les frais de matériaux doivent être payés à l’avance.
- En cas d’obligation de paiement périodique du Client, HEATXL ne peut adapter par écrit les prix et tarifs en vigueur que conformément au Contrat, en respectant une période d’au moins 3 mois après sa conclusion sans hausse des prix. Pour une hausse dans les 3 mois suivant la conclusion, le Client peut résoudre le Contrat par déclaration écrite. S’il n’informe pas HEATXL, dans les 30 jours suivant l’annonce du changement de prix, de sa volonté d’exercer ce droit, HEATXL peut légitimement considérer qu’il accepte la modification.
- Le Client doit payer le montant convenu dans le délai maximal de 7 jours.
- Le Client doit régler ces frais en une fois, sans suspension, déduction ni compensation, sur le compte indiqué avec les coordonnées de HEATXL. Un autre délai de paiement ne peut être convenu qu’avec l’accord écrit et explicite de HEATXL.
- HEATXL peut imputer toutes les sommes déjà payées par le Client sur les indemnités restant dues par celui-ci.
- En cas de litige entre les parties sur les heures consacrées ou facturées, le relevé de HEATXL fait foi, sauf preuve contraire convaincante apportée par le Client.
- Si des frais supplémentaires sont engagés ou si le risque augmente pendant l’exécution du Contrat, selon l’appréciation de HEATXL, le Client doit payer un supplément.
- Les bons d’intervention de HEATXL sont joints à chaque facture et déterminent la rémunération due par le Client. Celui-ci est censé les signer pour accord. À défaut, il est réputé en accepter intégralement le contenu.
Article 9 Politique de recouvrement
- Si le Client ne respecte pas son obligation de paiement dans le délai fixé de 14 jours, le Client Entreprise est en défaut de plein droit. Le Client Consommateur reçoit d’abord une mise en demeure écrite lui accordant 14 jours à compter de sa réception pour payer, avec indication des frais extrajudiciaires dus s’il ne respecte pas ses obligations dans ce délai, avant d’être en défaut.
- À compter du défaut du Client, HEATXL réclame sans autre mise en demeure les intérêts légaux ou commerciaux depuis le premier jour du défaut jusqu’au paiement intégral, ainsi que les frais extrajudiciaires conformément à l’article 6:96 BW, calculés selon le barème du décret sur l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaire du 1 juillet 2012.
- Si HEATXL a engagé davantage de frais ou des frais supérieurs raisonnablement nécessaires, ceux-ci peuvent être remboursés. Les frais de justice et d’exécution sont également à la charge du Client.
- En l’absence de paiement intégral par le Client en défaut, HEATXL peut résoudre le Contrat par déclaration écrite, sans autre mise en demeure ni intervention judiciaire, ou suspendre ses obligations jusqu’à réception du paiement ou constitution de garanties suffisantes par le Client.
- Même avant que le Client soit en défaut de paiement, HEATXL peut résoudre le Contrat sans déclaration écrite ni intervention judiciaire si elle a des raisons fondées de douter de sa solvabilité.
Article 10 Exécution des travaux
- HEATXL s’efforce d’exécuter le Contrat avec le plus grand soin attendu d’un bon Entrepreneur. Tous les Travaux relèvent d’une obligation de moyens, sauf résultat explicitement convenu par écrit et décrit en détail. HEATXL ne garantit en aucun cas que les Travaux exécutés ou les biens fournis conviennent à l’objectif visé par le Client.
- Lors de l’exécution, HEATXL n’est pas tenue de suivre les instructions du Client si elles modifient le contenu ou la portée des Travaux convenus. Si elles entraînent des travaux supplémentaires, le Client doit payer les frais supplémentaires correspondants. Toutes les instructions, indications ou recommandations données par des employés, subordonnés ou tiers mandatés par le Client sont réputées avoir reçu son accord exprès. Les dommages résultant d’instructions données sans autorisation ou hors du cadre de la commande sont entièrement aux frais et aux risques du Client.
- HEATXL ne demande aux autorités ou à d’autres organismes aucun permis, document ou accord, obligatoire ou non. Le Client est responsable de l’obtention en temps utile des permis et autorisations nécessaires. Les dommages ou retards dus à leur absence sont à ses frais et risques. Le Client garantit expressément HEATXL contre tous les dommages, y compris indirects, résultant de cette absence. HEATX facture ces dommages au Client, qui est tenu de les rembourser à HEATXL.
- HEATXL peut faire appel à des tiers de son choix pour exécuter les Travaux.
- HEATXL a le droit de faire de la publicité pour son entreprise lorsqu’elle travaille sur le site du Client.
- Si les Travaux sont suspendus à la demande du Client, celui-ci doit payer à la première demande de HEATXL la rémunération immédiatement exigible des Travaux déjà réalisés et des frais engagés. HEATXL peut également lui facturer tous les frais résultant de la suspension, y compris les heures réservées.
- Si l’exécution du Contrat ne peut reprendre après la suspension, HEATXL peut le résoudre immédiatement par déclaration écrite au Client, sans intervention judiciaire. En cas de reprise, le Client doit rembourser intégralement tous les frais en résultant pour HEATXL.
- Le Client est tenu de veiller à ce que :
- Toutes les informations, données et pièces nécessaires à l’exécution du Contrat, y compris plans, dessins, relevés et raccordements du bâtiment, soient fournies à HEATXL en temps utile et selon les modalités qu’elle souhaite ;
- HEATXL ait accès au chantier aux dates et heures convenues et que celui-ci respecte les exigences légales de sécurité et les conditions de travail applicables, notamment celles d’une convention collective le cas échéant. À défaut, HEATXL peut suspendre les Travaux jusqu’à la mise en conformité sans devoir indemniser les dommages ou retards ;
- Les tiers mandatés par le Client exécutent leurs Travaux ou livraisons de sorte à ne pas retarder ou entraver l’exécution du Contrat ou des Travaux de HEATXL ;
- HEATXL dispose en temps utile de possibilités suffisantes d’approvisionnement, de stockage et d’évacuation des matériaux de construction ou équipements ;
- HEATXL dispose en temps utile des échafaudages et protections contre les chutes ou de bord nécessaires, fournis par le Client, sauf accord écrit exprès contraire ;
- Le chantier soit dans un état permettant à HEATXL d’exécuter ou de poursuivre ses Travaux sans entrave ;
- HEATXL dispose sur le chantier de raccordements à l’électricité, au gaz et à l’eau. Les frais correspondants sont à la charge du Client. Les heures de travail perdues en raison d’une coupure d’eau, de gaz ou d’électricité sont à la charge du Client ;
- Le site dispose d’installations suffisantes pour une collecte correcte et complète des déchets ;
- Le chantier dispose, si possible, d’un espace adapté au stockage des outils, machines, matériaux et autres biens de HEATXL sans risque de dommage ou de vol. Les frais de vol, de perte ou de détérioration sont à la charge du Client ;
- Les autres installations raisonnablement souhaitées par HEATXL ou ses entrepreneurs et sous-traitants soient présentes sur le chantier sans frais supplémentaires pour HEATXL.
- Pour les travaux de terrassement ou de sol, le Client doit faire effectuer une déclaration auprès du Kabels en Leidingen Informatie Centrum (KLIC) au moins trois jours avant le début des Travaux et en transmettre les informations à HEATXL. Il doit aussi informer HEATXL en temps utile de tous les câbles, conduites et obstacles, entraves ou risques possibles. Le Client doit suivre toutes les instructions du KLIC. À défaut, HEATXL peut lui facturer les frais supplémentaires.
- HEATXL soit informée avant le début des Travaux de l’emplacement des câbles, conduites et autres éléments déjà présents sur le chantier. Si ces informations ne sont pas fournies à temps et que cette ignorance cause des dommages, le Client est responsable des frais en résultant. En présence d’obstacles dans le sol, il est responsable de la réalisation, sous sa direction, de fouilles d’essai par une personne qualifiée.
- À la demande de HEATXL, le Client s’engage à fournir des informations sur l’état sanitaire et environnemental du sol à travailler, à remettre un plan de sécurité et de santé pour la phase de conception ou à faire réaliser un inventaire de l’amiante par un organisme agréé et certifié à cet effet (SC 540), ou une étude des matériaux de construction.
- Le Client prenne toutes les mesures nécessaires pour éviter les nuisances ou dommages à l’environnement immédiat, notamment les dommages environnementaux ou les dommages indirects aux biens, marchandises ou substances dus aux vibrations.
- Le Client doit également veiller au nettoyage de la route et à l’installation d’avertissements appropriés en cas de situations potentiellement dangereuses.
- Si le Client ne satisfait pas à temps aux obligations du présent article, HEATXL peut suspendre l’exécution du Contrat jusqu’à ce qu’il les respecte. Les frais de retard, de Travaux supplémentaires et les autres conséquences en résultant sont aux frais et aux risques du Client.
- Si le Client manque à ses obligations et que HEATXL ne lui en demande pas l’exécution, cela ne porte pas atteinte à son droit de l’exiger ultérieurement.
- Les matériaux de construction provenant des travaux que le Client a déclaré vouloir conserver doivent être enlevés par celui-ci. Tous les autres matériaux sont évacués par HEATXL, sans préjudice de la responsabilité du Client.
Article 11 Échantillons et modèles
- Des échantillons ou modèles peuvent être fournis et installés d’un commun accord pour une durée maximale de 14 jours. Les frais d’installation sont à la charge du Client, sur la base d’un contrat d’installation à l’essai.
- Si le Client n’indique pas dans les 14 jours suivant la livraison qu’il souhaite acheter les produits, HEATXL les reprend et les démonte. Les frais de démontage sont à la charge du Client.
- Les échantillons et modèles sont considérés comme indicatifs et ne doivent pas nécessairement correspondre entièrement à ce qui est demandé, sauf accord écrit exprès contraire.
Article 12 Livraison et réception
- Si le début, l’avancement, la livraison ou la réception des Travaux sont retardés, par exemple parce que le Client ne fournit pas toutes les informations demandées à temps, ne coopère pas suffisamment, que HEATXL n’a pas reçu le paiement ou l’acompte à temps, ou pour d’autres circonstances aux frais et risques du Client, HEATXL a droit à une prolongation raisonnable du délai. Les délais convenus ne sont jamais impératifs. Le Client doit mettre HEATXL en demeure par écrit. Les délais indiqués ne sont en aucun cas impératifs.
- Tous les dommages et frais supplémentaires dus à un retard pour une cause visée au paragraphe 1 sont aux frais et risques du Client et peuvent lui être facturés par HEATXL.
- L’expédition ou le transport des biens commandés se fait selon les modalités fixées par le fournisseur de HEATXL, aux frais et risques du Client. Dès leur remise au lieu convenu, les biens sont aux frais et risques du Client. Celui-ci doit coopérer pleinement à la livraison à la première demande de HEATXL. L’acceptation des biens par le Client prouve leur réception en bon état, sauf mention expresse de dommages sur le reçu.
- En cas d’exécution par phases ou si l’approbation du Client est nécessaire, HEATXL peut suspendre l’exécution du Contrat jusqu’à cette approbation. Le délai maximal est de 7 jours calendaires. Sans approbation dans ce délai, le Client est réputé avoir tacitement accepté ce qui a été livré.
- HEATXL s’efforce de réaliser les Travaux dans le délai convenu, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d’elle.
- Les jours ouvrables désignent tous les jours calendaires où le travail est possible, à l’exception des jours fériés nationaux reconnus et des week-ends.
- Le Client est lui-même responsable de la gestion, de l’utilisation et de l’entretien des biens réalisés ou livrés par HEATXL.
- Si HEATXL annonce que les travaux sont prêts à être réceptionnés et que le Client ne les contrôle pas dans un délai raisonnable pour les accepter, avec ou sans réserves, ou les utilise, les transforme ou les fait transformer, il est réputé les avoir tacitement acceptés. Les défauts mineurs pouvant être corrigés pendant la période d’entretien ne justifient pas le refus de réception s’ils n’empêchent pas l’utilisation. Après acceptation, les travaux sont considérés comme réceptionnés.
- Après réception, les travaux sont aux risques du Client. Le prix reste donc dû, même en cas de destruction ou de dégradation pour une cause non imputable à l’Entrepreneur.
- HEATXL n’est pas responsable des défauts que le Client aurait raisonnablement dû découvrir à la réception, sauf faute intentionnelle ou imprudence consciente de HEATXL.
- HEATXL peut livrer ou exécuter les Travaux en plusieurs parties, chaque livraison ou prestation partielle pouvant être facturée séparément.
Article 13 Entretien
- Si cela est convenu, HEATXL effectue l’entretien ou la réparation. L’obligation d’entretien est limitée à ce que les parties ont expressément convenu. HEATXL informe le Client de toute circonstance pouvant affecter l’entretien ou sa disponibilité.
- Le Client doit signaler par écrit à HEATXL les défauts, erreurs ou autres dysfonctionnements. HEATXL les corrige ou apporte des améliorations dès que possible et au mieux de ses capacités, selon ses procédures habituelles. Si elle le juge souhaitable, elle peut d’abord mettre en place des solutions temporaires, puis concevoir et réaliser une solution durable en concertation avec le Client.
- Le Client doit apporter sa coopération à HEATXL à première demande.
Article 14 Suspension
- HEATXL peut suspendre l’exécution de ses obligations ou résoudre le Contrat immédiatement si :
- Le Client n’exécute pas intégralement ou à temps ses obligations contractuelles ;
- Après la conclusion du Contrat, HEATXL craint pour des raisons fondées que le Client n’exécute pas ses obligations ;
- À la conclusion du Contrat, il a été demandé au Client une garantie ou un acompte pour garantir l’exécution de ses obligations, et ce paiement n’est pas effectué ou est insuffisant ;
- Un retard du Client ne permet plus d’exiger de HEATXL qu’elle exécute le Contrat aux conditions initialement convenues ; HEATXL peut alors résoudre le Contrat.
- Des circonstances sont telles qu’il ne peut raisonnablement être exigé de HEATXL qu’elle exécute le Contrat sous sa forme actuelle.
- Si la résolution est imputable au Client, HEATXL peut lui demander une indemnisation.
- Si HEATXL résilie le Contrat en cours d’exécution pour un motif imputable au Client, les parties se concertent sur le transfert des Travaux restant à réaliser à des tiers. Les frais de transfert sont à la charge du Client. HEATXL l’en informe autant que possible à l’avance. Le Client doit payer ces frais dans le délai indiqué, sauf accord contraire.
Article 15 Garantie
- Toute garantie est expressément convenue par écrit et ne dépasse jamais ce qui a été explicitement convenu.
- HEATXL exécute les Travaux conformément aux normes de la branche. Toute garantie donnée est limitée à ce qui a été expressément convenu par écrit et à la garantie reçue des fournisseurs. Pendant la période de garantie, HEATXL garantit une qualité correcte et habituelle des biens ou travaux livrés.
- Le Client ne peut invoquer la garantie donnée par HEATXL que s’il a intégralement rempli ses obligations de paiement.
- Si le Client invoque à juste titre une garantie convenue, HEATXL doit réparer ou remplacer gratuitement ce qui a été livré. En présence de dommages supplémentaires, les dispositions de responsabilité des présentes conditions générales s’appliquent. Si une réparation ne peut raisonnablement être exigée de HEATXL, le Consommateur peut résoudre le Contrat par écrit ou demander une réduction du prix ou de la rémunération convenus.
- La garantie prend fin à l’expiration de sa durée, à l’extinction de l’obligation de garantie, si le Client modifie ou fait modifier ce qui a été livré, ou si HEATXL estime qu’il l’utilise, le traite ou l’entretient incorrectement.
Article 16 Transfert des risques
Les risques de vol, perte, détournement ou détérioration des données, documents, logiciels, fichiers ou biens utilisés, créés ou livrés dans le cadre du Contrat sont transférés au Client lorsqu’ils sont effectivement mis à sa disposition.
Article 17 Confidentialité, traitement des données et sécurité
- HEATXL traite avec soin les données personnelles du Client et des utilisateurs du site et les utilise uniquement conformément à la déclaration de confidentialité. Sur demande, elle en informe la personne concernée.
- Si le Contrat impose à HEATXL d’assurer la sécurité des informations, celle-ci respecte les spécifications convenues et un niveau de sécurité raisonnable au regard de l’état de la technique, de la sensibilité des données et des coûts associés.
Article 18 Force majeure
- HEATXL n’est pas responsable si un cas de force majeure l’empêche d’exécuter ses obligations contractuelles.
- La force majeure pour HEATXL comprend notamment, sans s’y limiter : (i) la force majeure de ses fournisseurs, (ii) l’inexécution correcte des obligations de ses fournisseurs, (iii) les défauts de biens, équipements, logiciels ou matériaux de tiers, (iv) les mesures des autorités, (v) les pannes d’électricité, (vi) les dysfonctionnements d’Internet, des réseaux de données ou des télécommunications, notamment par cybercriminalité ou piratage, ou d’une autre nature, (vii) les catastrophes naturelles, (viii) la guerre et les attentats terroristes, (ix) les problèmes généraux de transport, (x) la maladie ou les grèves du personnel de HEATXL et (xi) toute autre situation qu’elle estime hors de son contrôle et empêchant temporairement ou définitivement l’exécution de ses obligations.
- Si HEATXL estime que les Travaux convenus ne peuvent être exécutés au moment ou dans le délai prévu en raison de précipitations, d’une chaleur extrême ou de l’état du terrain, elle peut interrompre les Travaux concernés et prolonger le Contrat du nombre de jours non travaillés, sans que cela engage sa responsabilité.
- Si une situation de force majeure dure plus de 2 mois, chaque partie peut résoudre le Contrat par écrit. Si des prestations ont déjà été réalisées, un décompte proportionnel est effectué, sans autre obligation réciproque liée à ces prestations.
Article 19 Limitation de responsabilité
- Si l’exécution des Travaux par HEATXL engage sa responsabilité envers le Client ou des tiers, celle-ci est limitée aux frais facturés pour la commande, soit une fois la valeur de la facture hors frais de matériaux et hors TVA, sauf dommage résultant d’une faute intentionnelle ou d’une imprudence proche de l’intention de HEATXL. Dans tous les cas, elle est limitée au montant maximal versé par l’assureur par sinistre et par an.
- HEATXL n’est pas responsable des dommages consécutifs sous quelque forme que ce soit, dommages indirects, préjudices commerciaux, manque à gagner ou pertes subies, économies non réalisées ou dommages dus à l’interruption d’activité.
- Si des défauts apparaissent après réception et que HEATXL en est responsable, elle doit avoir la possibilité de les corriger dans un délai raisonnable, sans préjudice de sa responsabilité pour les dommages dus à la livraison défectueuse, sauf si les frais de réparation sont disproportionnés par rapport à l’intérêt du Client pour une réparation plutôt qu’une indemnisation.
- En matière de prise de dimensions, HEATXL n’est pas responsable des dommages consécutifs, notamment de la commande de matériaux incorrects, d’erreurs dans ceux-ci, du traçage GPS ou des relevés. Le Client ou l’entrepreneur responsable en dernier ressort de l’exécution des Travaux ou de la commande doit effectuer un contrôle final et en est responsable.
- Si les conséquences d’une exécution défectueuse sont dues aux défauts ou à l’inadaptation de biens provenant du Client, celui-ci les assume, sauf si HEATXL a manqué à son devoir d’avertissement ou d’expertise ou de diligence à ce sujet. HEATXL n’est pas non plus responsable de l’utilisation prématurée de tout ou partie des travaux par le Client.
- HEATXL n’est jamais responsable des dommages dus à l’affaissement du sol, du terrain ou de la terre végétale si celui-ci n’est pas lié à leur mise en place, traitement ou transformation.
- Le Client est responsable des dommages aux travaux causés par les Travaux ou livraisons réalisés par lui ou par des tiers à sa demande. Les dommages dus aux matériaux qu’il impose ou à l’exécution d’un projet qu’il fournit sont également entièrement à ses frais et risques.
- HEATXL ne peut être tenue responsable de la mauvaise circulation sur le site où les Travaux sont exécutés.
- Le Client est aussi responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des biens, outils, machines, matériaux et autres éléments que HEATXL utilise ou stocke chez lui pendant les Travaux dans le cadre du Contrat, y compris des dommages dus aux imperfections ou défauts du chantier.
- Si, après la conclusion du Contrat, le chantier ou les travaux se révèlent contaminés, par exemple par de l’amiante, ou si des matériaux contaminés proviennent des travaux, le Client est responsable des conséquences pour leur exécution.
- HEATXL n’est pas responsable des dommages résultant ou pouvant résulter d’une action ou omission fondée sur des informations incomplètes ou inexactes de son site ou de sites liés.
- HEATXL ne garantit ni la transmission correcte et intégrale du contenu des e-mails envoyés par elle ou en son nom, ni leur réception en temps utile.
- Les dommages dus aux mouvements de produits naturels, comme le retrait ou la dilatation du bois, n’engagent pas la responsabilité de HEATXL, sauf faute intentionnelle ou imprudence consciente. La réparation des dommages dus aux mouvements des matériaux utilisés constitue des travaux supplémentaires.
- Toutes les réclamations du Client pour manquement de HEATXL deviennent caduques si elles ne lui sont pas notifiées par écrit et motivées dans l’année suivant le moment où le Client a connu ou pouvait raisonnablement connaître les faits sur lesquels elles reposent. La responsabilité de HEATXL s’éteint un an après la fin du Contrat entre les parties.
- Les travaux peuvent entraîner la fin de garanties de tiers, y compris de garanties fabricant. HEATXL n’est pas responsable du préjudice du Client dû à la perte d’un droit à garantie auprès de tiers.
Article 20 Garantie contre les recours et exactitude des informations
- Le Client est responsable de l’exactitude, de la fiabilité et de l’exhaustivité de toutes les données, informations et pièces fournies à HEATXL dans le cadre du Contrat, même lorsqu’elles proviennent de tiers. Si HEATXL connaît ou aurait raisonnablement dû connaître des inexactitudes dans la commande, notamment dans les plans, dessins, calculs, cahiers des charges ou consignes d’exécution fournis par le Client, elle doit l’en avertir.
- Le Client garantit HEATXL contre toute responsabilité résultant du non-respect ou du respect tardif des obligations du paragraphe précédent.
- Le Client garantit HEATXL contre les recours de tiers relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les données et informations qu’il fournit et qui peuvent être utilisées pour exécuter le Contrat.
- Le Client est responsable de l’obtention de tous les permis éventuellement nécessaires, notamment de construire. Il garantit HEATXL contre tous les recours résultant de leur absence.
- Si le Client fournit à HEATXL des fichiers électroniques, logiciels ou supports d’information, il garantit qu’ils sont exempts de virus et de défauts.
- Le Client garantit également HEATXL contre tous les dommages, amendes, astreintes ou injonctions sous astreinte, réclamations et autres mesures des autorités.
Article 21 Réclamations
- Si le Client n’est pas satisfait du service ou des produits de HEATXL ou a d’autres réclamations sur l’exécution de sa commande, il doit les signaler dès que possible, au plus tard dans les 2 semaines suivant l’événement en cause. Les réclamations peuvent être envoyées à info@heatxl.com avec pour objet « réclamation », ou communiquées au numéro de téléphone indiqué.
- Le Client doit suffisamment étayer ou expliquer sa réclamation pour que HEATXL puisse la traiter.
- HEATXL répond sur le fond à la réclamation dès que possible, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception.
- Les parties cherchent ensemble une solution.
Article 22 Droit applicable
- La relation juridique entre HEATXL et le Client est soumise au droit néerlandais. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.
- HEATXL peut modifier unilatéralement les présentes conditions générales. La version la plus récente figure sur le site.
- Tous les litiges résultant du Contrat entre HEATXL et le Client ou liés à celui-ci sont tranchés par le juge compétent du tribunal de Zeeland-West-Brabant, site de Breda, sauf si des règles impératives attribuent compétence à un autre tribunal.
Oud Gastel, 18 juin 2020